La période de transition du programme de la MAP de l’ASFC se termine le 19 avril 2025 et des mises à jour sur la facturation

Le 21 octobre 2024, le système de gestion des cotisations et des recettes (GCRA) de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) est devenu le système officiel pour toutes les marchandises commerciales importées au Canada. Ce changement a un impact direct sur la façon dont les importateurs peuvent obtenir la mainlevée des marchandises importées avant la déclaration en détail et le paiement des droits et taxes.   

À compter du 19 avril 2025, les importateurs ne pourront plus utiliser la garantie de mainlevée avant paiement (MAP) d'un courtier en douane pour obtenir la mainlevée des marchandises importées avant le paiement des droits et des taxes.   

Les importateurs devront déposer leur propre garantie financière sur le portail client de la GCRA. 

Période de transition de la MAP de l’ASFC - jusqu'au 19 avril 2025 

 L'ASFC a mis en place une période de transition de 180 jours qui s'étend du 21 octobre 2024 au 19 avril 2025, afin de donner aux importateurs le temps de s'adapter au changement et d'obtenir une garantie financière.   

La période de transition étant à mi-chemin, il est impératif que toutes les entreprises qui importent au Canada disposent d'une garantie financière (soit un dépôt de garantie en espèces, soit une entente de garantie financière)) avant la fin de la période de transition, afin d'éviter des coûts supplémentaires dus à des retards de traitement. 

Comment les importateurs peuvent se préparer   

Si Delmar est votre courtier, l'équipe des services aux entreprises peut déposer et gérer les demandes de cautionnement MAP auprès d'un fournisseur de cautionnement en votre nom afin de faciliter le processus de post-sécurité.   

Si vous n'utilisez pas le service de courtage de Delmar, veuillez consulter votre courtier ou communiquez avec nous pour en savoir plus sur nos services de courtage et sur la façon dont nous pouvons vous aider.

Pénalités et intérêts de l’ASFC pour les paiements en retard 

Afin de soutenir davantage la transition vers le système de la GCRA de l’ASFC, à compter du 20 janvier 2025 et jusqu'à la date d'échéance de la période de facturation de mars, soit le 31 mars 2025, l'ASFC n'imposera pas de pénalités de retard de paiement ni d'intérêts sur les paiements en retard. 

À compter du 1er avril 2025, tous les comptes dont un solde est en souffrance provenant du relevé de compte (RC) du mois de mars 2025 seront soumis à des pénalités sur les paiements en retard. 

À compter du 4 avril 2025, les intérêts sur les paiements en retard commenceront à s'accumuler sur les comptes dont le solde est en souffrance et seront inclus dans le RC qui sera émis le 25 avril 2025. 

Un compte pour lequel un RC n'a pas été payé à la date d'échéance spécifiée, fera l’objet de mesures de recouvrement par l’Agence du revenu du Canada. 

Source: ASFC 

Pour en savoir plus sur le programme de la GCRA, veuillez consulter notre page web dédiée à la GCRA.   

 

Pour toute assistance supplémentaire, veuillez communiquer avec votre représentant Delmar local.