Les décrets présidentiels américains – nouveaux droits de douane sur les importations

Le contexte 

• Le 1er février 2025, le président américain Trump a signé des décrets imposant de nouveaux droits de douane sur les importations aux États-Unis en provenance de la Chine, du Canada et du Mexique, qui ont pris effet le 4 février 2025 à 0 h 01 (heure de l'Est).   

• Les décrets canadien (25 % de droits de douane sur la plupart des produits et 10 % sur les produits énergétiques) et mexicain (25 % de droits de douane) ont depuis été suspendus pendant au moins 30 jours, dans l'attente de nouvelles consultations bilatérales.   

• Le décret chinois reste en vigueur. Les produits d'origine chinoise sont soumis à des droits de douane supplémentaires de 10 %, qui s'ajoutent aux droits de douane généraux et aux droits de douane selon l'article 301 qui est déjà en vigueur.   

• Le Canada et la Chine ont tous deux annoncé des mesures de rétorsion spécifiques à la suite de ces ordonnances. Le Canada a annoncé un tarif réciproque de 25 % (« surtaxe ») sur certains produits américains. Les mesures de rétorsion du Canada ont également été suspendues pour une durée minimale de 30 jours. Les mesures de rétorsion de la Chine entreront en vigueur le 10 février 2025. 

Une fiche d'information a été publiée pour présenter la position de l'administration.  

 

Voici des informations relatives à ces trois ordonnances:   

• Les cargaisons chargées ou en transit directement vers les États-Unis avant le 1er février 2025 peuvent être exclues de ces nouveaux droits de douane moyennant une certification appropriée fournie par l'importateur. 

• Les produits soumis à ces droits de douane peuvent être admis dans les ‘US Foreign Trade Zones’ (zones de commerce extérieur des États-Unis) » en vertu d'un « 'privileged foreign status' (statut d'étranger privilégié) » uniquement. 

• Les droits payés dans le cadre de ces ordonnances sont exclus des futures demandes de ristourne de droits. 

• Les produits soumis à ces droits de douane ne peuvent pas entrer aux États-Unis en utilisant le programme « de minimis » de l'article 321, quelle que soit leur valeur. 

Les trois décrets peuvent être consultés ici :   

• Imposing Duties to Address the Flow of Illicit Drugs Across Our Northern Border – The White House 

• Imposing Duties to Address the Situation at Our Southern Border – The White House   

• Imposing Duties to Address the Synthetic Opioid Supply Chain in the People's Republic of China – The White House 

Des avis officiels du registre fédéral américain seront publiés pour fournir des détails supplémentaires. ll est prévu que le service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis (CBP) confirme les dates applicables, les exigences en matière de certification, la portée de chaque décret ainsi que toute exception à ces décrets par le code de classification des produits ou par d'autres moyens. 

L'augmentation des droits de douane peut entraîner la saturation des cautionnements des importateurs américains ou canadiens et la nécessité de nouveaux cautionnements.  

Delmar continue de suivre de près tous les développements relatifs à ces ordonnances, y compris les mesures commerciales de rétorsion adoptées par le Canada, le Mexique et la Chine. Des informations supplémentaires seront communiquées dès qu'elles seront disponibles.  

Pour obtenir de plus amples renseignements et de l'aide, veuillez communiquer avec votre représentant Delmar local.