Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement, 2024

Le travail forcé et le travail des enfants sont présents dans presque tous les pays et dans tous les secteurs et se produisent principalement à travers les chaînes d'approvisionnement mondiales des entreprises. L'Organisation internationale du Travail estime qu'il y a environ 27,6 millions de victimes du travail forcé dans le monde, dont 17,3 millions dans l'économie privée. 

Le gouvernement du Canada a déterminé que les entités et les institutions gouvernementales qui font des affaires au Canada ont la responsabilité de s'assurer que les pratiques d'exploitation sont abordées et éradiquées de leurs chaînes d'approvisionnement. Il existe un risque que les marchandises importées et distribuées au Canada aient été produites en recourant au travail forcé ou au travail des enfants, même sans le savoir. 

La loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement est entrée en vigueur le 1er janvier, 2024 au Canada. Des informations sur cette loi sont disponibles sur le site Web des lois sur la justice.   

Sur le site web de Sécurité publique Canada, vous trouverez des informations sur les exigences de déclaration et le processus de soumission, y compris le questionnaire que les entités déclarantes et les institutions gouvernementales devront remplir. Des conseils, des outils et des ressources sont disponibles sur :    

• Préparer un rapport   
• La demande d'application de la loi   
• Le contenu obligatoire du rapport 

Quels sont les produits concernés ?  

La loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement couvre la plupart des produits et des transactions du commerce international tels que définis dans le règlement, c'est-à-dire essentiellement tout bien acheté et vendu dans le cadre d'une transaction internationale. 

Qui doit faire une déclaration ?  

Les entités

Les entités comprennent toute société, fiducie, partenariat ou autre organisation non constituée en société dont les activités comprennent la production, la vente ou la distribution de marchandises au Canada ou ailleurs, l'importation de marchandises au Canada, ou le contrôle d'une entité exerçant l'une de ces activités.   

En outre, l'entité doit être cotée en bourse au Canada ou avoir un établissement au Canada, faire des affaires au Canada ou avoir des actifs au Canada et satisfaire à deux (2) des trois critères suivants pour au moins un (1) de ses deux derniers exercices financiers :  

• 20 millions de dollars ou plus d'actifs  
• 40 millions de dollars ou plus de revenus  
• Une moyenne de 250 employés ou plus

Institutions gouvernementales

Les obligations de déclaration s'appliquent à toute institution gouvernementale qui produit, achète ou distribue des marchandises au Canada ou à l'étranger.  

 

La date limite pour soumettre un rapport est le 31 mai, 2024. Les demandes de renseignements sur cette loi peuvent être envoyées à SupplyChainsActInquiries-LoiChainesApprovisionnementEnquetes@ps-sp.gc.ca.  

 

Pour plus d'informations et d'assistance, veuillez communiquer avec votre représentant Delmar local.